Décret exécutif n° 05-69
· ج.ر عدد 11 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-69 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 fixant les formes d’action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale
Article 1er
En application des dispositions de l’article 92 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les formes d’action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale.
