Décret exécutif n° 05-69
· ج.ر عدد 11 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-69 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 fixant les formes d’action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 .
Ahmed OUYAHIA. 30 Dhou El Hidja 1425 JOURNAL OFFICIEL 9 février 2005 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 19 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE