Décret exécutif n° 05-69
· ج.ر عدد 11 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-69 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 fixant les formes d’action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale
Article 12
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret notamment celles des articles 62 et 63 du décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992, susvisé.
