Décret exécutif n° 05-69 · ج.ر عدد 11 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-69 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 fixant les formes d’action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale

Article 11

Les modalités d’application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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