Décret exécutif n° 05-69
· ج.ر عدد 11 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-69 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 fixant les formes d’action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale
Article 10
L’organisme de sécurité sociale concerné propose, annuellement et dans le cadre de son budget, le programme d’action sociale et sanitaire à réaliser à l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
