Décret exécutif n° 05-68
· ج.ر عدد 10 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-68 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 fixant le statut-type des centres de formation professionnelle et d’apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
L’agent comptable, nommé par le ministre chargé des finances, tient la comptabilité du centre conformément à la réglementation en vigueur.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 9
