Décret exécutif n° 05-68
· ج.ر عدد 10 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-68 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 fixant le statut-type des centres de formation professionnelle et d’apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PEDAGOGIQUE › Chapitre III — Du comité d’orientation technique et pédagogique
Article 20
Les modalités de fonctionnement du comité d’orientation technique et pédagogique du centre de formation professionnelle et d’apprentissage spécialisés pour les personnes handicapées physiques, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels. 26 Dhou El Hidja 1425 JOURNAL OFFICIEL 6 février 2005
