Décret exécutif n° 05-68
· ج.ر عدد 10 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-68 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 fixant le statut-type des centres de formation professionnelle et d’apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PEDAGOGIQUE › Chapitre I — Du conseil d’administration
Article 10
Le mandat du conseil d’administration est gratuit.