Décret exécutif n° 05-67
· ج.ر عدد 10 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-67 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 portant création du comité national du Codex Alimentarius et fixant ses missions et son organisation
Article 5
Les membres du comité doivent avoir un profil scientifique en rapport avec ses missions et sont nommés pour une période de trois (3) ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur, sur proposition des ministres concernés.
