Article 4

Le comité, présidé par le ministre chargé de la protection du consommateur ou son représentant, est composé des représentants des ministères suivants :

— ministère chargé des affaires étrangères ;

— ministère chargé de l’agriculture ;

— ministère chargé de l’industrie ;

— ministère chargé de la santé ;

— ministère chargé de l’environnement ;

— ministère chargé de la pêche et des ressources halieutiques ;

— ministère chargé de la recherche scientifique ;

— ministère chargé des finances ;

— ministère chargé de la petite et moyenne entreprise ;

— ministère chargé des ressources en eau ; et d’un représentant des associations de protection du consommateur à vocation nationale. 26 Dhou El Hidja 1425 JOURNAL OFFICIEL 6 février 2005