Décret exécutif n° 05-67
· ج.ر عدد 10 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-67 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 portant création du comité national du Codex Alimentarius et fixant ses missions et son organisation
Article 2
Il est créé, auprès du ministère chargé de la protection du consommateur, un comité national du Codex Alimentarius, ci-après désigné “ le comité ”, ayant pour mission de coordonner les travaux et de donner des avis et recommandations relatifs à :
— la qualité des denrées alimentaires liée à la protection du consommateur ;
— la facilitation du commerce international des denrées alimentaires.
