Article 11

Les membres des comités techniques spécialisés, définis à l’article 9 ci-dessus, sont désignés parmi les personnels à compétence scientifique et technique relevant de tous les secteurs d’activités concernés.

Les modalités de désignation des membres des comités techniques spécialisés sont définies par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur, après consultation des ministres concernés.