Décret exécutif n° 05-503
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-503 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 portant mise en place de l’organigramme général du recensement général de la population et de l’habitat 2008
Article 6
Le comité national est chargé de proposer le montant des indemnités allouées au personnel appelé à accomplir des tâches temporaires lors de la préparation et de l’exécution du recensement. Ces indemnités seront fixées par arrêté interministériel du ministre de l’intérieur et des collectivités locales et du ministre des finances.
