Décret exécutif n° 05-503
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-503 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 portant mise en place de l’organigramme général du recensement général de la population et de l’habitat 2008
Article 14
Le comité de commune se compose :
— du président de l’assemblée populaire communale, président,
— des membres de l’exécutif de la commune et du secrétaire général de la commune. 29 décembre 2005
