Décret exécutif n° 05-502
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-502 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 fixant le statut des dirigeants sportifs bénévoles élus
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DISCIPLINAIRES
Article 17
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux dirigeants élus des clubs sportifs semi-professionnels et des clubs sportifs professionnels.
