Décret exécutif n° 05-502
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-502 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 fixant le statut des dirigeants sportifs bénévoles élus
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 10
Le dirigeant sportif bénévole élu est soumis aux règles précisées par les lois, règlements et statuts ainsi qu'aux règlement intérieur et règlements généraux spécifiques de la structure sportive associative.
