Décret exécutif n° 05-501
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-501 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 fixant le statut des personnels d'arbitrage et de jury
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DISCIPLINAIRES
Article 26
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
