Article 21

Pour diriger une compétition, l'arbitre ou le juge doit satisfaire aux conditions ci-après :

— être titulaire d'une licence en cours de validité et délivrée par la fédération sportive nationale ;

— être titulaire du certificat d'aptitude obtenu après réussite aux examens spécifiques conformément aux dispositions de l'article 19 du présent décret ;

— être désigné par la commission d'arbitrage ou de juges compétente ;

— ne pas faire l'objet d'une sanction sportive grave ou d'une condamnation à une peine infamante ;

— porter une tenue et un insigne ou écusson dont les caractéristiques sont définies par la fédération sportive nationale conformément aux règlements sportifs internationaux.