Décret exécutif n° 05-501
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-501 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 fixant le statut des personnels d'arbitrage et de jury
CHAPITRE IV — CLASSIFICATION ET DESIGNATION
Article 20
La liste des arbitres et juges internationaux est fixée conformément aux règlements sportifs internationaux sur proposition de la fédération sportive nationale .
La fédération sportive nationale concernée établit annuellement un fichier national des arbitres et des juges qu'elle communique au ministre chargé des sports.
