Article 19

Les arbitres et les juges titulaires d'un certificat d'aptitude à la pratique de l'arbitrage ou de jury, délivré par la fédération, sont classés comme suit :

— arbitre ou juge de ligue : certificat d'aptitude 1er degré,

— arbitre ou juge régional : certificat d'aptitude 2ème degré,

— arbitre ou juge fédéral : certificat d'aptitude 3ème degré,

— arbitre ou juge international reconnu dans les conditions fixées à l'article 20 ci-dessous.

La possession d'un certificat d'aptitude délivré par la fédération ou la ligue ne donne pas droit à la désignation pour diriger des compétitions ou rencontres dans cette catégorie.

Les modalités de désignation appartiennent exclusivement aux commissions d'arbitrage ou de juges.