Décret exécutif n° 05-501
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-501 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 fixant le statut des personnels d'arbitrage et de jury
CHAPITRE III — RECRUTEMENT ET FORMATION DE L'ARBITRE ET DU JUGE
Article 16
L'organisation de l'arbitrage et du jury est confiée, sous l'autorité de la fédération et de la ligue concernée, aux commissions d'arbitrage ou de juges prévues à l'article 15 ci-dessus.
