Décret exécutif n° 05-501
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-501 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 fixant le statut des personnels d'arbitrage et de jury
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 13
L'arbitre et le juge s'engagent à respecter les règles de déontologie et d’ethique de la profession et à ne pas notamment porter des accusations, proférer des injures ou allégations mensongères à l'encontre de la fédération, de la ligue, des dirigeants, des entraîneurs, des joueurs et des spectateurs.