Décret exécutif n° 05-501
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-501 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 fixant le statut des personnels d'arbitrage et de jury
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 11
L'arbitre et le juge sont tenus de suivre les formations et les cycles de perfectionnement organisés par les différentes structures concernées.
