Article 41

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux établissements d’enseignement supérieur respectivement régis par le décret n°68-423 du 26 juin 1968, les ordonnances n° 70-67 du 14 octobre 1970 et n° 70-87 du 15 décembre 1970 et les décrets n° 81-245 du 5 septembre 1981, n° 82-434 du 4 décembre 1982, n° 83-495 du 13 août 1983, n° 84-84 du 14 avril 1984, n° 85-168 du 18 juin 1985, n° 85-258 du 29 octobre 1985, n° 87-62 du 3 mars 1987, n° 93-82 du 23 mars 1993 et n° 2000-251 du 23 août 2000, susvisés, au fur et à mesure de la parution des décrets les mettant en conformité avec le présent dispositif et ce, dans un délai qui ne saurait excéder le 31 décembre 2008.