Décret exécutif n° 05-500
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-500 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 fixant les missions et les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'école hors université
Titre IV — Dispositions financières
Article 40
Les ressources de l’école provenant des activités de prestations de services et/ou d’expertise, d’exploitation des brevets et licences, de la commercialisation des produits de ses activités et des revenus issus de la création de filiales et de prise de participations sont utilisées conformément aux dispositions du décret exécutif n° 2000-196 du 23 Rabie Ethani 1421 correspondant au 25 juillet 2000, susvisé.
