Décret exécutif n° 05-500
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-500 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 fixant les missions et les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'école hors université
Titre III — De l’organisation et du fonctionnement › Chapitre 1 — Du conseil d’administration
Article 16
Les délibérations du conseil d’administration sont consignées sur des procès-verbaux et transcrits sur un registre spécial coté, paraphé et signé par le président et le directeur.
Le procès-verbal signé par le président et le secrétaire de séance est transmis dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion au ministre chargé de l’enseignement supérieur, pour approbation.
