Décret exécutif n° 05-499
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
Décret exécutif n°05-499 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 définissant l’usage des ralentisseurs et les conditions de leur mise en place ainsi que les lieux de leur implantation
Article 9
Les modalités d’initiation, d’élaboration et d’adoption des études de localisation et d’implantation des ralentisseurs sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur, des travaux publics et des transports.
