Décret exécutif n° 05-499
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
Décret exécutif n°05-499 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 définissant l’usage des ralentisseurs et les conditions de leur mise en place ainsi que les lieux de leur implantation
Article 6
La réalisation des ralentisseurs n’est autorisée que dans les agglomérations telles que définies à l’article 2 de la loi n°01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, susvisée, ainsi que dans les aires de service ou de repos des voies express et des autoroutes.
