Décret exécutif n° 05-499
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
Décret exécutif n°05-499 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 définissant l’usage des ralentisseurs et les conditions de leur mise en place ainsi que les lieux de leur implantation
Article 5
Outre l’autorisation préalable du wali territorialement compétent prévue par les dispositions de l’article 4 ci-dessus, la mise en place des ralentisseurs est soumise aux conditions générales fixées ci-après :
— leur insertion dans un schéma d’aménagement global ;
— leur choix doit être de dernier recours ;
— ils doivent être signalés conformément à la réglementation en vigueur ;
— ils doivent améliorer la sécurité routière.
La nature, la forme, les dimensions et les prescriptions techniques des ralentisseurs font l’objet d’un arrêté du ministre chargé des travaux publics.
