Décret exécutif n° 05-499
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
Décret exécutif n°05-499 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 définissant l’usage des ralentisseurs et les conditions de leur mise en place ainsi que les lieux de leur implantation
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n°01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, susvisée, la mise en place des ralentisseurs est soumise à l’autorisation préalable du wali territorialement compétent.
