Décret exécutif n° 05-499
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
Décret exécutif n°05-499 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 définissant l’usage des ralentisseurs et les conditions de leur mise en place ainsi que les lieux de leur implantation
Article 1er
En application des dispositions de l’article 27 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de définir l’usage des ralentisseurs et les conditions relatives à leur mise en place ainsi que les lieux de leur implantation.
