Article 10

Tout ralentisseur réalisé sans autorisation du wali territorialement compétent, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus, doit être détruit et la chaussée remise en l’état. Les ralentisseurs autorisés mais non réalisés de façon conforme aux prescriptions techniques prévues par les dispositions de l’article 5 ci-dessus sont détruits et réalisés de façon conforme à la réglementation en vigueur.