Décret exécutif n° 05-495
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-495 du 24 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 26 décembre 2005 relatif à l’audit énergétique des établissements grands consommateurs d’énergie
CHAPITRE II — CONDITIONS D’EXERCICE DE L’AUDIT ENERGETIQUE
Article 9
L’agrément peut être retiré pour manquement aux obligations des cahiers des charges ou pour manquement grave à la déontologie professionnelle.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 15
