Décret exécutif n° 05-495
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-495 du 24 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 26 décembre 2005 relatif à l’audit énergétique des établissements grands consommateurs d’énergie
CHAPITRE I — OBJET, DEFINITION ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’AUDIT ENERGETIQUE
Article 3
Pour les secteurs industriel et tertiaire, on entend par établissement tout ensemble d’installations et bâtiments implantés sur un domaine ou partie de domaine foncier unique et placé sous l’autorité d’un chef d’établissement.
Pour le secteur du transport, on entend par établissement une flotte de véhicules placée sous l’autorité d’un responsable et localisée en un seul lieu.
