Article 1er

Conformément à l’article 23 de la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les seuils de consommation énergétique déterminant les critères d’assujettissement des établissements à l’audit, la périodicité de l’audit et les conditions et modalités de mise en œuvre de l’audit énergétique et d’agrément des auditeurs.