Décret exécutif n° 05-495
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-495 du 24 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 26 décembre 2005 relatif à l’audit énergétique des établissements grands consommateurs d’énergie
CHAPITRE III — OBLIGATIONS D’AUDIT ENERGETIQUE DES ETABLISSEMENTS GRANDS CONSOMMATEURS
Article 16
Tout établissement assujetti au sens des articles 11, 12, 13, 15 et 18 du présent décret est tenu de se déclarer à l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie.