Décret exécutif n° 05-495
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-495 du 24 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 26 décembre 2005 relatif à l’audit énergétique des établissements grands consommateurs d’énergie
CHAPITRE III — OBLIGATIONS D’AUDIT ENERGETIQUE DES ETABLISSEMENTS GRANDS CONSOMMATEURS
Article 11
Les établissements industriels dont la consommation annuelle totale d’énergie est égale ou supérieure à 2000 tonnes équivalent pétrole (tep) sont assujettis à l’obligation d’audit énergétique.