Décret exécutif n° 05-494
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-494 du 24 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 26 décembre 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, modifié et complété, déterminant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé.
