Décret exécutif n° 05-493 du 24 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 26 décembre 2005 complétant le décret exécutif n° 95-198 du 27 Safar 1416 correspondant au 25 juillet 1995 fixant les attributions et l’organisation de l’inspection des services comptables

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