Article 1er

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 95-198 du 27 Safar 1416 correspondant au 25 juillet 1995, susvisé, un article 6 bis rédigé comme suit :

«Art. 6 bis. — L’inspection des services comptables établit un rapport annuel portant sur le bilan de ses activités.

Ce rapport est adressé au ministre chargé des finances.”