Décret exécutif n° 05-492
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-492 du 20 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 22 décembre2005 portant réaménagement du statut des offices des parcs omnisports
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
L’agent comptable désigné ou agréé par le ministre des finances tient la comptabilité de l’office conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
