Décret exécutif n° 05-490
· ج.ر عدد 83 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-490 du 20 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 22 décembre 2005 fixant les modalités d’exercice du droit de réintégration du locataire dans les biens immeubles culturels protégés restaurés à usage commercial, artisanal et professionnel compris dans un secteur sauvegardé
Article 4
Il est annexé au contrat de bail un cahier des charges par nature d’activité et en fonction de la particularité de l’immeuble par l’autorité chargée de la mise en œuvre du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé.
