Décret exécutif n° 05-488
· ج.ر عدد 83 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-488 du 20 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 22 décembre 2005 portant transformation de la nature juridique de l’agence nationale d’archéologie et de protection des sites et monuments historiques et changement de sa dénomination
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret notamment celles contenues dans le décret n° 87-10 du 6 janvier 1987, susvisé.
