Décret exécutif n° 05-488
· ج.ر عدد 83 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-488 du 20 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 22 décembre 2005 portant transformation de la nature juridique de l’agence nationale d’archéologie et de protection des sites et monuments historiques et changement de sa dénomination
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 20
Les personnels et agents publics en activité au niveau de l’agence nationale d’archéologie et de protection des sites et monuments historiques, à la date de publication du présent décret, peuvent soit garder le statut de fonctionnaire, soit opter pour le statut appliqué à l’office.
Le personnel qui conserve le statut de fonctionnaire sera réaffecté à travers les structures et organismes relevant du ministère de la culture, régis par le statut de la fonction publique.
