Décret exécutif n° 05-488
· ج.ر عدد 83 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-488 du 20 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 22 décembre 2005 portant transformation de la nature juridique de l’agence nationale d’archéologie et de protection des sites et monuments historiques et changement de sa dénomination
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
L’Etat dote l’office d’un fonds initial dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances.
