Décret exécutif n° 05-488
· ج.ر عدد 83 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-488 du 20 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 22 décembre 2005 portant transformation de la nature juridique de l’agence nationale d’archéologie et de protection des sites et monuments historiques et changement de sa dénomination
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
Les bilans, comptes de résultats et décisions d’affectation des résultats et le rapport annuel d’activités de l’exercice, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés par le directeur général au ministre chargé de la culture et au ministre chargé des finances.
