Décret exécutif n° 05-484
· ج.ر عدد 83 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-484 du 20 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 22 décembre 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-367 du 10 novembre 1990 relatif à l’étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires
Article 8
Il est inséré dans le décret exécutif n° 90-367 du 10 novembre 1990, susvisé, un article 6 bis rédigé comme suit :
« Art. 6 bis. — Les mentions relatives à la dénomination de vente et à la quantité nette doivent être regroupées dans le même champ visuel ».
