Décret exécutif n° 05-484
· ج.ر عدد 83 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-484 du 20 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 22 décembre 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-367 du 10 novembre 1990 relatif à l’étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires
Article 17
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six (6) mois après sa date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
