Décret exécutif n° 05-479
· ج.ر عدد 82 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-479 du 18 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 20 décembre 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2005, un crédit de quatre-vingt millions de dinars (80.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état “A”, annexé au présent décret.
