Décret exécutif n° 05-478
· ج.ر عدد 82 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-478 du 18 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 20 décembre 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé, sur 2005, un crédit de vingt-huit millions sept cent mille dinars (28.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l’état “A”, annexé au présent décret.
